ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION

Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
la SA L’Ouvre-Boites 44, dont le siège social est fixé à l’adresse suivante : 8
avenue des Thébaudières – 44800 Saint-Herblain – représentée par Elise BELARD
en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme
étant l’utilisateur du site www.esspratiques.fr et acceptant les présentes
Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions
n’engagent la SA L’Ouvre-Boites 44 qu’après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant
sur ce site peuvent être modifiées par la SA L’Ouvre-Boites 44 sans préavis.

Le client reconnaît avoir
pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions
générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter
sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre la SA L’Ouvre-Boites 44 et son client, les deux parties
les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur
toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les présentes conditions
générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés
par l´acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant
acceptation des présentes conditions générales de vente.  Sauf
 preuve contraire, les données enregistrées par le site www.esspratiques.fr constituent
la preuve de l’ensemble des transactions.   

ARTICLE 2 : SERVICES

Les caractéristiques
essentielles des services proposés à la vente sont présentées sur le site www.esspratiques.fr à la rubrique  « Plateforme en ligne ».

ARTICLE
3 : COMMANDES

Pour passer ses commandes
sur notre site internet www.esspratiques.fr, le client sélectionne les produits
qu´il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Identification :

Le client remplira, selon
les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son
identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse
postale de facturation et adresse électronique.

– Validation :

Une fois les produits
choisis, le client validera définitivement sa commande en cochant la case
« j’ai lu et j’accepte les conditions générales » et en cliquant sur
le bouton « Commander » pour manifester son engagement et son
acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera
communiqué ainsi qu´une confirmation de commande par courrier électronique.

Toute commande sur le
site Internet www.esspratiques.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction
ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera
considérée comme définitive qu’après l´envoi au client de la confirmation de la
commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l´intégralité du
prix.

Sauf
accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut
être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant
l’encaissement effectif du prix. Dans l’hypothèse où cette modification écrite
ne parvenait pas à notre société, la modification demandée ne pourrait alors
être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas
restituées.

ARTICLE 4 :
PRIX

Les prix indiqués en
euros sont réputés nets TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils sont modifiables à
tout moment sans préavis, sachant que les services seront facturés sur la base
en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix de la commande
est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les
commandes sont facturées en euros et payables en euros.

 ARTICLE 5 :
PAIEMENT

Le
prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Plusieurs
moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à
disposition du client :

 –
Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard)
directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus
de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la
carte, le numéro de la carte, le cryptogramme visuel (situé au dos de la carte)
ainsi que la date de validité.

 –
Par chèque, en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre
de L’Ouvre-Boites 44 – ESS pratiques. Le client choisit l´option « paiement
par chèque » dans le processus de commande puis suit les instructions, et
adresse son chèque, au dos duquel doit être reporté le numéro attribué en fin
de commande, à l’adresse suivante : l’Ouvre Boîtes 44- ESSPratiques  –  8 rue
de Saint Domingue – 44200 Nantes

La
commande sera traitée à réception du chèque.

ARTICLE 6 :
LIVRAISON – FACTURATION

• Règlement par carte bancaire : la commande est livrée dès règlement, l’abonnement d’un an commence le jour du règlement et de la commande. La facture sera transmise par mail après le délai de rétractation.
• Règlement par chèque : la commande est livrée (l’accès au site privé www.esspratiques.fr est créé) dans les 5 jours (hors week-end et jours fériés) après réception du chèque. L’abonnement d’un an court à partir de la date de création de l’accès. La facture sera transmise par mail 14 jours après ouverture de l’accès.

ARTICLE 7 :
DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de livraison de la commande (ouverture de
l’accès à la partie privée du site www.esspratiques.fr),
le client dispose d’un délai de 14 jours francs

• pour faire valoir son droit de rétractation (C. consom. art. L 121-20) par le formulaire de contact du site, ou par courriel à l’adresse
• et ainsi être intégralement remboursé du produit retourné.
• Sur demande par le formulaire de contact du site, ou par courriel à l’adresse , les données éventuellement saisies dans l’intervalle pourront être restituées sous format excel.

Passé ce délai de 14 jours, l’abonnement court pendant un an sans
autre possibilité de remboursement ; au terme de cette année, le client
pourra choisir de renouveler ou non l’abonnement.

ARTICLE 8 : RESILIATION
– RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

Résiliation en cours d’abonnement : passés les 14 jours du délai de rétractation, le client peut résilier son abonnement en cours d’année sur demande par le formulaire de contact du site, ou par courriel à l’adresse , en précisant s’il souhaite que les données saisies lui soient restituées sous format excel. Il ne sera pas procédé à un remboursement pro-rata temporis de la durée d’abonnement effective.

Renouvellement en fin d’abonnement :
il n’y a pas de reconduction automatique de l’abonnement à échéance.  L’abonnement sera renouvelable à l’échéance si
le client manifeste sa demande de renouvellement : le client recevra une
offre de réabonnement par courriel avant et après l’échéance de l’abonnement en
cours. 

Résiliation en fin d’abonnement à l’initiative du client :
le client recevra une offre de réabonnement par courriel avant et après
l’échéance de l’abonnement en cours. 
Sans manifestation dans le mois suivant l’échéance de l’abonnement,
l’accès au site privé sera suspendu ; les données saisies seront
conservées pendant 3 ans et pourront être restituées sur demande sous format
excel.

Résiliation à l’initiative de l’Ouvre Boites 44 : en cas de chèque non provisionné, l’abonnement sera suspendu. Le client sera informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de son abonnement. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action n’a été engagée par le client afin de régulariser sa situation, il sera procédé à la résiliation de l’abonnement après information par courriel.

ARTICLE 9 :
PROTECTION DES DONNEES

Les informations
demandées au client sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter
ses demandes, et pour d´autres, utiles pour le connaître et améliorer les
services qui peuvent lui être proposés sur le site.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et de la nouvelle loi RPGD du 25 mai 2018. Le client dispose ainsi d´un droit d´accès et de rectification aux données personnelles le concernant : pour cela, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et email) par le formulaire de contact du site, ou par courriel à l’adresse

Par ailleurs, nous
informons nos clients que des « cookies » enregistrent certaines
informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces
informations servent à générer des statistiques d´audience du site et à
proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un
message d´alerte peut leur demander, au préalable, s’ils souhaitent accepter
les « cookies », ce qu’ils peuvent bien entendu refuser. Il leur est
également possible de configurer leur navigateur pour accepter ou refuser les
« cookies » www.esspratiques.fr à tout moment. Ces
« cookies » ne contiennent pas d´informations confidentielles les
concernant.

ARTICLE 10 :
DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses
figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit
français.

ARTICLE 11 :
JURIDICTION

Les Tribunaux compétents
en cas de litige seront ceux du ressort de NANTES, Tribunaux du siège social de
la SA L’Ouvre-Boites 44 où est formalisé le contrat entre les parties.